Rubrique : Le mot du droit

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IN LIMINE LITIS : ce qu’il faut savoir.

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« In limine litis » est une expression latine du droit procédural. Nous vous expliquons son sens, son champ d’application et sa raison d’être.

In limine litis : définition

L’expression « in limine litis » signifie « dès le commencement du procès » ou « au seuil du procès ». Le seuil du procès se situe avant le moment où l’instance va être liée par le dépôt des conclusions au fond des plaideurs.

In limine litis s’oppose à « en tout état de cause » qui signifie : aussi bien en appel qu’en première instance, autrement dit à n’importe quel moment du procès.

L’expression in limine litis implique que certains moyens de défense ne peuvent être invoqués à tout moment de la procédure mais doivent l’être dès le début de l’instance, c’est-à-dire avant l’engagement du véritable débat sur le fond de l’affaire.

– À savoir : les moyens de défense sont les raisons qu’un plaideur oppose aux prétentions de son adversaire (le défendeur à celles du demandeur et réciproquement) pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières ou irrecevables

• Champ d’application de la formule in limine litis

Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis sont ceux qui sont étrangers au fond du litige, autrement dit les moyens de forme.

Cette formule latine s’applique principalement aux exceptions de procédure pour indiquer qu’elles doivent être invoquées dès le début de l’instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité.

Cela signifie que si elles sont soulevées trop tard, les exceptions de procédure ne seront plus recevables par le juge qui ne les examinera pas.

– À savoir : ce qui est irrecevable est ce qui écarté sans examen au fond. Une défense au fond, qui peut donc être présentée en tout état de cause (aussi bien en appel qu’en première instance), est un moyen de défense par lequel le défendeur conteste le bien-fondé de la prétention du demandeur, en fait ou en droit.

– À retenir : une fin de non-recevoir, qui elle aussi peut donc être présentée en tout état de cause, est un moyen de défense par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire est irrecevable à agir en justice.

• In limine litis et liaison de l’instance

L’expression in limine litis va de pair avec la notion de liaison de l’instance qui signifie que l’instance est liée à la première audience à laquelle sont échangées les conclusions sur le fond.

C’est à partir du moment où l’on a constaté la liaison de l’instance que les exceptions de procédure deviennent irrecevables puisqu’elles doivent être soulevées in limine litis.

La liaison du procès fait également obstacle au désistement du demandeur sans l’accord de la partie adverse.

• Raison d’être de l’obligation de soulever les moyens de forme in limine litis

L’obligation de soulever certains moyens de défense, en l’occurrence ceux qui sont étrangers au fond de l’affaire et qui ne sont que des moyens de pure forme, est d’éviter que le moyen ne soit qu’un procédé dilatoire, c’est-à-dire destiné à obtenir des délais. Ainsi, la procédure ne s’éternise par inutilement.

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