Rubrique : Le mot du droit

Rubrique : Le mot du droit

Le juge des référés

Pour consultations et conseils appelez-nous au (509) 3895-7414 / 4039-5944
Ecrivez-nous sur : jemmanuelsanon23@gmail.com Facebook page : ADVOCATUS CABINET D’AVOCAT

Le juge des référés est le président du tribunal de première instance. En cas d’urgence, on peut lui demander de prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s’appliquent en attendant qu’un jugement soit rendu. On dit qu’il statue en référé. Ses décisions s’appellent des ordonnances.

Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

-dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;

-le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.

Pour consultations et conseils appelez-nous au (509) 3895-7414 / 4039-5944
Ecrivez-nous sur : jemmanuelsanon23@gmail.com Facebook page : ADVOCATUS CABINET D’AVOCAT

 

Related posts

10 thoughts on “Rubrique : Le mot du droit

  1. Title

    […]Wonderful story, reckoned we could combine a handful of unrelated information, nonetheless definitely really worth taking a appear, whoa did a single understand about Mid East has got far more problerms too […]

  2. Title

    […]Sites of interest we’ve a link to[…]

  3. Title

    […]the time to study or pay a visit to the subject material or web-sites we have linked to beneath the[…]

  4. Title

    […]please check out the web sites we adhere to, which includes this one, as it represents our picks from the web[…]

  5. Title

    […]the time to read or visit the material or web-sites we’ve linked to beneath the[…]

  6. Title

    […]one of our visitors not too long ago suggested the following website[…]

  7. Title

    […]Here are several of the websites we suggest for our visitors[…]

  8. Title

    […]although web sites we backlink to beneath are considerably not connected to ours, we feel they’re essentially worth a go by, so possess a look[…]

  9. Title

    […]always a huge fan of linking to bloggers that I like but do not get quite a bit of link like from[…]

  10. Title

    […]check below, are some totally unrelated internet websites to ours, on the other hand, they’re most trustworthy sources that we use[…]

Leave a Comment