Rubrique le mot du droit

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LE PRINCIPE “LE PÉNAL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT” : ce qu’il faut savoir.

Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.

1. Mise en contexte.

Stupéfait ! Telle est la première réaction du jeune Avocat qui entend pour la première fois lors d’une audience civile, un défenseur soulevé le principe « le criminel tient le civil en l’état » comme moyen de défense en vue d’obtenir un sursis à l’audition d’une affaire civile.

Tout à coup, une avalanche de questions se met à bouillonner dans le conscient et le subconscient de celui-ci, qu’il ne cesse de se demander qu’est que le pénal vient faire dans le civil ?

Le juge civil est-il compétent pour statuer sur une telle exception ? Que doit faire celui-ci ?

C’est pour répondre à ces interrogations de certains jeunes camarades de l’école du droit, que je les ai présentés cette ébauche axée sur l’étude du principe “Le criminel tient le civil en état”.

2. Origine du Principe “Le Criminel tient le Civil en Etat”.

Le principe du « Criminel tient le civil en l’état » trouve son origine dans la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui, dans le but d’éviter toute contrariété de décision entre la juridiction répressive et la juridiction civile, fait obligation au juge de cette dernier juridiction de sursoir à statuer dans toute affaire sur laquelle un Tribunal répressif est déjà saisi.

(En droit français, le principe trouve son fondement en l’article 3 du CIC qui dispose : « L’action civile peut être poursuivie en même temps, devant les mêmes juges que l’action publique).

Elle peut aussi l’être séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile… ».

Il existe même un arrêt de la Cour de Cassation daté du 5 Juin 1952 qui enseigne en ces termes : « Lorsque l’action pénale et l’action civile sont relatives au même fait, et que l’action pénale a été régulièrement intentée avant l’action civile, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit décidé sur les poursuites de la juridiction répressive.

Pour qu’il y ait lieu à l’application de cette règle : le criminel tient le civil en état, deux conditions sont nécessaires. Il faut :

a) que l’action civile naisse du fait même qui sert de base à l’action publique ;

b) que l’action publique ait réellement été intentée ». Il est aussi corollaire au principe : «accessorium sequitur principale», en ce sens que lorsque d’un même fait est née l’action pénale et l’action civile, la première devient principale par rapport au second.

Du reste, il est à présent aisé de déterminer les effets que peut avoir l’application d’un tel principe sur le déroulement d’un procès civil.

3. Effets du Principe “Le Criminel Tient le Civil en l’Etat”.

Le principe du : « Criminel tient le civil en l’état » répond à un double objectif :

a) Prévenir toute contrariété de décision entre les instances pénales et civiles qui peuvent être saisies d’une même affaire ;

b) Permettre à la partie qui soulève une telle exception d’obtenir un sursis de l’audition de son affaire par devant le tribunal civi

b) Permettre à la partie qui soulève une telle exception d’obtenir un sursis de l’audition de son affaire par devant le tribunal civil.

Dans ce dernier cas, l’on pourrait le considérer comme étant une exception dilatoire, en ce sens qu’il diffère l’audition de l’affaire sans toutefois y mettre fin.

Si en France actuellement, l’effet de ce principe sur le procès civil est facultatif depuis la loi du 10 juillet 2000 et de celle du 5 mars 2007, en ce sens qu’il est permis au juge de cette juridiction d’analyser l’influence que pourrait avoir la décision du Tribunal répressif sur sa décision, il n’en est pas ainsi en procédure civile haïtienne par exemple.

Par devant les tribunaux civils haïtiens, l’effet de ce principe est automatique.

Une fois évoqué par la partie ayant intérêt, le juge civil haïtien est tenu de surseoir à statuer, sous peine de voir sa décision casser pour excès de pouvoir. Néanmoins, il faudra que ce soit in limine litis qu’il soit proposé à ce Tribunal.

Par ailleurs, Il faut retenir que quand une partie a fait le choix de saisir d’abord le Tribunal Civil précédemment au Tribunal Criminel en vue d’obtenir réparation d’un fait réputé délit, sans se référer au Tribunal répressif, conformément à l’article 3 du CIC, son choix est réputé définitif en vertu de la règle «Una via electa non datur recursus ad alteram», et il doit s’en tenir en s’exposant au risque de voir la partie adverse évoquée le principe “le criminel tient le civil en l’état” pour différer l’audition de l’affaire, au cas où l’action publique venait à être mise en mouvement par le commissaire du Gouvernement.

4. Étendu du Principe “le Criminel Tient le Civil en l’Etat “.

Si général que puisse paraitre l’effet de ce principe en raison de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il faut néanmoins savoir qu’il souffre de quelques exceptions.

En effet, il se révèle que, par rapport à certains faits, l’effet de ce principe est limitatif. Car dans certains cas, c’est le civil qui tient plutôt le criminel en l’état.

Alors l’on parle de questions préjudicielles, lesquelles constituent des exceptions à l’application dudit principe ; et quand de telles questions sont présentées à l’analyse du juge criminel, ce dernier se doit de renvoyer les parties par devant qui de droit, et surseoir à statuer.

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 Fernand THIRU, Cours de droit Criminel, Liège 1892, 447 Pages.

– J. A. ROGRON, Code Pénal Expliqué, Nouvelle édition, Bruxelles 1834, 252 Pages.

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