Société

Société

Le mot du droit
Avec : Étienne Emmanuel

Est-il nécessaire de rendre public un divorce ?

Le jugement ordonnant la dissolution des liens matrimoniaux exige également la publication du dispositif dans un quotidien s’éditant dans la capitale sous peine de dommages-intérêts envers les tiers en application de l’article 6 de la loi du 10 mai 1920 prescrivant « l’affichage d’un extrait de la décision ou son insertion dans un quotidien par la partie qui aura obtenu gain de cause, à peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, s’il y échet ». De plus, s’il s’agit d’un jugement par défaut (c’est-à-dire le jour de l’audience, le défendeur ne s’est pas présenté au tribunal ni ne se fait représenter par un avocat, on dit qu’il est jugé par défaut), le dispositif du jugement par défaut avant exécution doit être publié dans un quotidien de la capitale.

Koutwazi
Café Nono🇭🇹
VCH 🇭🇹
Rubrique Dorleant infos🇭🇹

Related posts

Leave a Comment